Institutionnel

Lettres aux maires sur la circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels et ruraux

Publié le mercredi 6 janvier 2021

Circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels et ruraux.

Mesdames Messieurs les Maires,

OBJET : circulation des véhicules à moteurs dans les espaces naturels et ruraux.

L’année 2020, qui fut difficile pour tous, voit le retour à la circulation des personnes et des biens ainsi que celui des atteintes à la loi. La circulation des engins à moteurs déclenche des destructions de fonctionnalités dans les milieux traversés. Nous recevons de plus en plus d’alertes à propos de la circulation des engins motorisés dans ces espaces. C’est dans ce cadre que nous nous adressons à vous, et à tous les maires de la région Bourgogne Franche Comté.

Mesdames et Messieurs les Maires, intervenez dans votre territoire !

L’arrêté du Conseil d’état du 10 janvier 2007 indique : Considérant qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ».

La protection des espaces naturels et ruraux est un enjeu majeur dans le combat pour la protection de l’environnement, la qualité de l’air et la restauration de la biodiversité. Ce point est mis en avant dans toutes les rédactions des plans que ce soit au niveau régional ou national. C’est une des priorités des plans de relance votés, elle se décline dans toutes les activités. Les dernières élections municipales ont vu ces préoccupations prendre une véritable importance dans les décisions de vote.

Tous les décideurs, dont vous-même et votre conseil municipal, sont des acteurs locaux décisifs dans ce combat. Vous avez un rôle d’éducation, et le pouvoir de faire respecter le droit. Nous pouvons vous aider, sachant combien une municipalité peut être en conflit avec sa population sur certains sujets.

Mesdames Messieurs les Maires, c’est dans cet esprit que nous vous demandons de vous préoccuper de la pratique des loisirs et sports motorisés et notamment de leur encadrement sur votre territoire. Outre le bruit, l’érosion et les pollutions de l’air et des surfaces traversées, la destruction du milieu naturel par les engins motorisés n’est pas acceptable et nécessite un arrêt de ces pratiques. Le temps est venu de réagir et nous comptons sur vous. Par la présente, nous vous demandons d’user si nécessaire de votre pouvoir de police pour arrêter ces pratiques.

Par vos décisions, vous êtes aussi responsables et garants de la bonne santé de vos concitoyens. La réglementation récente contre les bruits (loi Santé) vous donne les outils nécessaires pour gérer les réclamations des habitants dans le cadre du droit au calme pour tous.

La loi sur la tranquillité publique a été modifiée en octobre 2016 (décret 2017-1244) améliorant ainsi le code de santé publique. Depuis ce changement des articles 1334-31 et suivants, les sports mécaniques de toutes catégories sont dans l’obligation de respecter le code de santé public ainsi que les normes restrictives de bruit concernant les bruits de voisinage. Des arrêts du Conseil d’Etat sont venus renforcer cette loi (Arrêts Conseil d’Etat 517 F-D 12.04.2018 et N°414899 du 7 décembre 2018)

Comptant sur votre compréhension et vos responsabilités républicaines dans le cadre des luttes contre le réchauffement climatique, les atteintes à la biodiversité, les pollutions et la production des gaz à effet de serre, les nuisances sonores portant atteinte à la santé, nous vous remercions de votre action et nous vous présentons Mesdames Messieurs les Maires, nos respectueuses salutations.

  • Le porte-parole de la CAPEN71, Membre de la Fédération Nationale de l’Environnement - Bourgogne Franche comté, T.Grosjean
  • Le Coordinateur du réseau anti-bruit, Référent « nuisances sonores » Fédération Nationale de l’Environnement Bourgogne Franche Comté,JP Verguet