Institutionnel

Lettre aux maires concernés par le Rallye des vins 2020 

Publié le vendredi 8 novembre 2019

Madame, Monsieur,

Vous avez été sollicité ou avez autorisé le passage d’une épreuve spéciale du « rallye des vins » sur votre commune. Vous n’êtes pas sans savoir que la loi sur la tranquillité publique a été modifiée en octobre 2016 (décret 2017-1244), modifiant ainsi le code de santé publique.

Depuis cette modification des articles 1334-31 et suivants, les sports mé- caniques de toutes catégories sont dans l’obligation de respecter le code de santé publique ainsi que les normes restrictives de bruit concernant les bruits de voisinage.

Des arrêts du Conseil d’Etat sont venus renforcer cette loi :

  • Arrêt Conseil d’Etat 517 F-D 12.04.2018 (Pièce jointe)
  • Arrêt Conseil d’Etat N°414899 du 7 décembre 2018 (Pièce jointe)

En conséquence, l’épreuve 2020 de cette compétition ne pourra pas les ignorer.

Madame, Monsieur, en vous engageant à autoriser une compétition qui ne respecterait pas le code de santé pu- blique, vous vous exposeriez à des poursuites judiciaires au pénal pour mise en danger de la vie d’autrui. Nous nous appuyons sur un arrêt de la cour de cassation qui rappelle que « le seuil d’infraction constitue un seuil de danger et non de gêne », 3ème chambre civile, le 8 mars 1978. En qualité de premier magistrat de votre commune, vous êtes responsable de la protection de vos administrés.

Le code des communes est sans ambiguïté sur ce sujet (article L 571-6). Attention, en application de l’article R 1336-8 du Code de la santé publique, si l’activité est soumise à des conditions particulières d’exercice, l’infraction peut être constatée en cas de dépassement d’émergence et de non-respect des- dites conditions. Il s’agit d’une obligation dans l’hypothèse d’un bruit manifestement excessif ou portant atteinte à la santé des personnes. En cas de carence, le maire peut être condamné à la suite d’une plainte d’administrés, pour n’avoir pas appliqué les pouvoirs que lui confère la loi contre le bruit.

C’est le système qui prévaut actuellement en matière de pouvoirs de police générale, la jurisprudence condamnant en effet la commune lorsque le maire n’a pas utilisé ses pouvoirs de maintien de la tranquillité publique. Le maire peut être condamné pour faute lourde en raison de la durée ou de l’ampleur des nuisances sonores qui n’auraient pas été réglementées.

De nombreuses jurisprudences prouvent désormais que le code de santé publique s’applique aux sports mécaniques en général. (cf pièces jointes) Nous vous invitons en conséquence à ne pas oublier que vous engagez pénalement votre responsabilité par une dé- cision d’autorisation de passage du « rallye des vins ». Nous restons à votre disposition pour échanger avec vous sur ce sujet et nous sommes persuadés que le respect de la loi sera votre objectif.

Cordialement

Thierry Grosjean Porte parole du Conseil d’administration Capen

Jean Paul Verguet Coordinateur Entente départementale des associations contre les nuisances des sports mécaniques

Patrick Laden Président Respect Riverains Rallye