Consultations / Enquêtes Publiques

Projet de décret portant diverses mesures d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique dans le domaine de l’environnement

Publié le mercredi 3 mars 2021

Une consultation publique du 7/12/20 au 04/03/21 sur l’application de la loi ASAP

La consultation concerne le projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement, qui est principalement un décret nécessaire à l’application de la loi « ASAP » du 7-12-20.

Ce texte permettrait de supprimer les enquêtes publiques avec la présence de commissaires enquêteurs sur certains projets industriels ou autres, portant atteinte à l’environnement. Les associations solidaires dénoncent cette manipulation politique du droit à l’ombre de dispositions sécuritaires.

La Capen 71, FNE-BFC et FNE dénoncent un principe de la participation du public miné par l’Etat, une simplification « administrative » outrancière. La Capen souligne une atteinte au principe d’égalité devant la loi au droit à un recours effectif, garanti par la Déclaration des droits de l’Homme (art. 6 et 10) et au droit de participation du public protégé par la Charte de l’Environnement (art.7).