Consultations / Enquêtes Publiques

Enquête publique sur la Flavescence dorée

Publié le vendredi 10 avril 2020

Contribution de la Capen à la Consultation du public sur le projet d’arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur dans les départements de la Côte d’Or, la Saône et Loire, du Jura et de l’Yonne en 2020.

Alors que le confinement représente un obstacle évident à l’organisation des consultations publiques, notamment du fait de l’impossibilité d’organiser des réunions publiques ou des permanences des commissaires enquêteurs, l’Etat confie au préfet la possibilité dérogatoire – par une ordonnance du 25 mars – de prévoir le maintien de l’enquête publique sous dématérialisation. A condition « que l’interruption de l’enquête soit susceptible d’entrainer des conséquences difficilement réparables dans la réalisation de projets présentant un intérêt national et un caractère urgent »

Ces conditions, en l’occurrence, ne sont pas réunies : Si l’utilisation des pesticides a une portée nationale pour la santé publique au même titre que le confinement imposé concernant le COVID19, c’est du fait de ses effets dangereux pour la santé publique, l’environnement et la biodiversité, largement et scientifiquement démontrés.

La lutte contre la flavescence dorée ne peut être considérée, elle, comme un projet d’intérêt national : elle est géographiquement très limitée et morcelée en parcelles, ne présentant qu’une portée économique réduite, voire inexistante du fait de l’existence d’alternatives à la lutte chimique. Elle ne présente aucun caractère d’urgence : il suffit d’anticiper les alternatives à mettre en oeuvre… Le bien fondé de la dérogation n’est pas démontré. Elle sera attaquable devant les tribunaux.

Un simulacre de démocratie anti constitutionnel Comme le rappelle la Commission Nationale des Commissaires Enquêteurs, « il faut tout simplement interrompre les enquêtes en cours (…) pour éviter un fort déficit de participation ». En l’état actuel, les commissaires enquêteurs sont dans l’impossibilité de conduire une enquête qui permette au public de participer de disposer d’une information d’une information complète et de participer au processus de décision. Les permanences sont le seul moyen d’y parvenir.

La Charte constitutionnelle ici dispose notamment :

  • Art 1 Chacun a le droit vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé
  • Art 7 Toute personne a le droit, dans les conditions et limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement

Ne l’avons-nous pas assez répété ces dernières années ? La santé passe avant l’économie. Oui, il est possible de décréter la fin des pesticides comme il a été possible de déclarer le confinement nécessaire. L’interdiction des pesticides est urgente et inéluctable si l’on veut éviter un scandale sanitaire imminent mais volontairement masqué. Ce n’est pas faute d’avoir prévenu et informé.

Pour ces raisons et d’autres qu’il n’est pas utile de citer pour une consultation sans fondement légalla CAPEN demande que cette enquête publique soit suspendue.

A OUROUX/S/SAONE le 11 AVRIL 2020. Pour la CAPEN 71, T.GROSJEAN