Consultations / Enquêtes Publiques

Consultation sur l’emploi de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques

Publié le mercredi 13 janvier 2021

Pour votre information, retrouvez le texte proposé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation

le texte

La consultation publique ouverte jusqu’au 25-01-2021 est accessible par ce lien formulaire

La contribution de la Capen, par T. Grosjean, porte parole

La loi autorisant l’usage des néonicotinoïdes par les betteraviers jusqu’au 1er juillet 2023 a été jugée hâtivement « conforme à la Constitution ». La consultation(1) a pour objectif de rédiger l’arrêté interministériel qui en organisera l’application.

Notre participation et appel à participer à cette consultation ne se fait aucune illusion sur l’usage et l’issue de celle-ci. Elle a pour objectif de mobiliser les citoyens en vue des luttes et recours nécessaires pour l’avenir.

Il est préalablement important de rappeler que, concernant les pesticides chimiques, il y a désormais un consensus scientifique sur leur grave dangerosité concernant la santé humaine comme l’environnement. Mais pour le Conseil d’Etat, la FNSEA et les lobbies de l’agrochimie industrielle, la Terre est plate et les cochons volent. Ainsi, le Conseil d’Etat a indiqué le 5 janvier 2021 qu’il n’était pas de la compétence des maires d’interdire les pesticides. Interdit d’interdire malgré les évidences. Urgent par contre de faire passer les intérêts des multinationales avant la santé et l’environnement. Sans pour autant sauver l’agriculture, et encore moins les agriculteurs, aux premiers postes comme victimes d’un empoisonnement généralisé (2).

Les « Chartes » locales « d’engagements » pour l’épandage des pesticides à proximité des habitations, négociées entre des syndicats agricoles, des chambres d’agriculture et les préfectures ont fait l’impasse sur la consultation du public et l’avis des associations environnementales. Elles n’ont aucune valeur juridique vérifiée. Tout y est mis en œuvre pour appliquer le minimum réglementaire sous couvert de dialogue entre-soi réduit à une peau de chagrin. Avec une dérogation préfectorale s’il y a un problème, par exemple pour réduire ou supprimer les distances.

Elles sont le résultat d’une procédure de concertation qui fait d’ailleurs l’objet d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’Etat au Conseil Constitutionnel aux fins de vérifier si cette procédure respecte notamment l’art.7 de la CHARTE DE L’ENVIRONNEMENT (3), portant sur le principe de la participation du public. Le Conseil Constitutionnel a 2 mois pour répondre.

Pour la Capen, comme pour les ONG environnementales, la même Charte de l’Environnement s’engage à faire respecter et protéger la santé (art.1 ). C’est sur ce point qu’elles vont aussi se mobiliser, à l’aune des conséquences concomitantes de la pandémie du COVID 19 sur la santé publique. Est-il intelligent de programmer pour les années à venir une autre atteinte majeure ? Alors que nous savons que l’air, l’eau, les sols, l’alimentation sont déjà contaminés ? Que l’atteinte à la biodiversité risque d’être irréversible, alors qu’elle a été une des causes de la pandémie actuelle du virus comme elle le sera pour les prochaines ?

Les maires, comme les autres collectivités locales doivent pouvoir rester des recours possibles, reconnus par les lois, pour protéger les riverains qui constatent et alertent sur des usages dangereux et/ou illégaux. Ils peuvent être des vecteurs plus efficients pour une démocratie de proximité, plus indépendante des pressions et donc être associés à l’élaboration des futures Chartes. Avec, évidemment, les associations environnementales et de victimes. Le plus en amont possible des décisions et précautions à prendre. L’utilisation des pesticides a une portée nationale d’urgence sanitaire au même titre que la COVID 19. Avec la différence que l’on connait parfaitement les alternatives à mettre en œuvre.

Pour le collège de la CAPEN T.GROSJEAN

  • (1) Consultations : nous considérons qu’il est évident que les concertations/consultations conduites dans la période particulière de la pandémie du COVID 19 ne peuvent garantir le dialogue social préalable et des conditions d’information du public conformes à la loi constitutionnelle

  • (2) Pour aller plus loin : www.reporterre.net - www.generations-futures.fr Collectif des victimes : https://victimes-pesticides.fr

  • (3) Charte de l’Environnement Loi constitutionnelle N°2005 -205 du 1er mars 2005 

  • La même QPC a fait l’objet d’un recours de l’ONG Générations Futures : » … faute de prévoir des modalités suffisantes de participation du public préalablement à l’élaboration des Chartes d’engagements des utilisateurs »

  • Décret N°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations