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Droit de dérogation aux préfets

Publié le mercredi 29 avril 2020

Droit de dérogation des préfets. L’environnement sacrifié !

Lors du Conseil des ministres du 8 avril, le ministre de l’Intérieur a présenté un projet de décret accordant un droit généralisé de dérogation aux préfets, entérinant ce qui était déjà devenu une pratique courante.

Ce décret a été publié le 17 avril. Il indique que « Toute décision de déroger devra par ailleurs respecter certaines règles, notamment être fondées sur un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales particulières et […] être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France.

Ce vaste flou juridique permet de justifier presque n’importe quel projet ou décision. Ce que nous avons pu vérifier en Saône-et-Loire à l’occasion d’enquêtes publiques et autres consultations.

Enquêtes publiques et confinement « sanitaire » : le droit à l’information et la participation du public aux oubliettes.

L’Etat a également pris la précaution de supprimer les quelques maigres garde-fous ayant survécu à un sabotage systématique du droit de l’environnement amorcé sous Sarkozy et précédé d’un rapport au Sénat en juin 2019. Alors que le confinement sanitaire représente un empêchement évident pour permettre une information complète et équitable du public, les enquêtes publiques ont été maintenues, bien que contrevenant à la Charte constitutionnelle !

4 enquêtes publiques récentes illustrent cette situation :

  • Concernant un projet de méthanisateur industriel à CONDAL (décembre 2019)
  • Portant sur un circuit de quad dans le Val-de-Saône (février 2020)
  • Concernant la lutte contre la flavescence dorée dans la région Bourgogne-Franche-Comté (avril 2020)
  • La poursuite d’un maillon de la RCEA (avril 2020)

Comme dans la plupart des périodes exceptionnelles (guerre, catastrophe, etc.), ces dispositions provisoires, liées à des circonstances qui le sont autant, ont de grandes chances d’être préservées car correspondant à des objectifs « économiques » et surtout des pressions politiques.

Ces dispositions en disent déjà long sur « l’après confinement ». Profiter de la situation dramatique actuelle pour faire passer en force des décisions a-priori illégales est peu reluisant pour une démocratie, un Etat de Droit.

Profitant du confinement, l’Etat fait passe des projets nuisant au climat et à la biodiversité

Un pouvoir disproportionné est donc confié aux préfets pour des projets sans urgence sanitaire ou sociale d’envergure nationale, mais aux conséquences contraires aux réponses nécessaires aux enjeux climatiques et environnementaux territoriaux.

Le monde d’avant…

Il est plus que jamais nécessaire, si l’on veut tirer les leçons de la crise sanitaire, de prendre le temps du débat public et du respect du droit de l’environnement et de la démocratie. La société d’après le confinement ne saurait être une copie de celle qui nous a conduit à cette situation critique.

Ce pouvoir de dérogation trouve son origine dans un décret du 20 décembre 2017 qui prévoyait une expérimentation sur des territoires pendant 2 ans. Les préfets concernés en ont raffolé puisque depuis cette date, ce sont plus de 180 arrêtés dérogatoires qui ont été pris, pratiquement tous au détriment du droit de l’environnement

Par Thierry GROSJEAN, porte-parole du collège de la Capen.